Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4740 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Melchior, M. Vignal, Mme Le Meur, Mme Hennion, M. Sempastous, Mme Tiegna, M. Pellois, M. Templier, Mme Riotton, Mme Tanguy, M. Maire, Mme Michel, M. Michels, Mme Pouzyreff, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bessot Ballot, Mme Le Peih.
Texte de loi N° 3995
Article 12
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« emballages »,
les mots :
« contenants alimentaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit la mise en œuvre de dispositifs de consigne du verre alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qu’il complète est une disposition relative aux emballages pour boisson et les contenants alimentaires en verre. Il est donc proposé de le rappeler dans l’énoncé du II afin d’écarter tout risque de confusion sur le périmètre d’application de cette disposition.
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