Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 590 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Girardin, M. Travert, M. Leclabart, M. Questel, Mme Gipson, M. Benoit, M. Cormier-Bouligeon, Mme Verdier-Jouclas, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
À la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à établir une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de l’article 77 de la loi AGEC.
La date couperet, inscrite dans la loi pour le 1er janvier 2022 doit être aménagée et repoussée. Votée en février 2020, elle devait laisser initialement 2 ans aux producteurs pour trouver des alternatives au plastique, délai qui se transforme désormais à moins de 6 mois.
Ce délai est impossible à tenir pour un changement si structurant pour toutes les filières, à la fois complexe et couteux pour tous les professionnels des fruits et légumes.
Blocages pour trouver quel nouvel emballage pour remplacer le plastique, blocage pour boucler le financement de cet investissement colossal, difficulté pour être livré par les fournisseurs de machines, impossibilité d’anticiper la formation les dizaines de milliers de professionnels qui manipuleront ces nouveaux sachets
Ces étapes prennent plusieurs années, et non quelques mois. Aucune de ces étapes n’a pu être franchie à ce jour par les professionnels, malgré leur bonne volonté affirmée d’avancer sur cet enjeu écologique.
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