Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 591 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Girardin, M. Travert, M. Leclabart, Mme Vignon, M. Questel, Mme Gipson, M. Benoit, M. Cormier-Bouligeon, Mme Verdier-Jouclas, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Vidal, Mme Oppelt, Mme Le Feur, Mme Kuric, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
Le début de la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter d’une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défaut d’une telle proposition ou de l’acceptation de cette proposition, à compter du 1er janvier 2025... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obliger les professionnels à présenter un « plan de sortie des emballages plastiques ». A défaut, entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
La filière a élaboré un « Plan de sortie des emballages plastiques », opérationnel et ambitieux, pour se conformer à l’article 77 de la Loi AGEC. En chefs d’entreprise responsables, les membres de la filière se sont attelés à la mise en œuvre concrète. Ils ont ainsi établi un rétroplanning réaliste, et anticipé les grandes étapes du plan de financement que chaque acteur devra traverser.
Il ressort que 24 mois seront nécessaires pour basculer à 80 % d’emballages « non-plastiques ». Et 36 mois au total, entre le début et la fin du processus, c’est-à-dire depuis la demande de subvention Ademe, pour que 100 % des emballages soient « non plastique » dans les rayons.
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