Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6281 (Rejeté)
(18 amendements identiques : 831 2265 2423 2643 2996 3038 3137 3222 3854 3906 3930 3979 3989 4919 5164 5175 6321 6875 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 3995
Article 55 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les alinéas 1 à 5 invitent le Parlement à se dessaisir de son pouvoir législatif au profit du Gouvernement dans une matière « explosive » qui concerne les règles d’urbanisme, l’artificialisation des sols, la sobriété foncière et sa planification, et la prise de possession anticipée de terrain déjà artificialisé.
Ces sujets ne peuvent pas concerner la seule administration de l’État, mais de manière pleine et entière le Parlement car sont concernés les territoires et leurs élus locaux, les habitants, les propriétaires d’habitat et de locaux à vocation commerciale, industrielle et artisanale.
Le débat ne peut se faire « en chambre » et donc de manière confidentielle, mais au Parlement.
Le présent amendement veille à préserver les pouvoirs du Parlement en la matière.
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