Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 528 (Adopté)
(1 amendement identique : 293 )
Publié le 14 mai 2021 par : M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Herth, M. Kervran, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Kuric, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Magnier, Mme Sage, M. Potterie, Mme Dubré-Chirat.
Texte de loi N° 4146
Article 6 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un moyen de télécommunication audiovisuelle »,
les mots :
« tout moyen de télécommunication ».
Exposé sommaire :
Le groupe Agir ensemble se félicite du caractère obligatoire de l’audience préparatoire de mise en état des affaires criminelles grâce à son amendement adopté en commission des lois.
Afin de parfaire le dispositif, cet amendement propose que les réunions de cette audience de mise en état puissent se tenir par tout moyen de télécommunication, y compris par exemple par téléphone, et non uniquement par visio-conférence.
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