Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1121 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Labille, Mme Descamps, M. Benoit, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4239
Article 21
À l’alinéa 22, après le mot :
« convoquer »,
insérer les mots :
« , dans un délai maximum d’un mois après la demande, ».
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est de mettre une limite dans le temps à la convocation qui peut être faite par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation afin que celle-ci n'allonge pas trop le délai de réponse pour les familles. En effet, cette convocation rompant le silence de l'administration, si elle était effectuée juste avant le délai de 2 mois, certaines familles pourraient se retrouver à attendre près de 4 mois entre le moment où elles ont effectué leur demande et le moment où elles reçoivent l'autorisation faute de réponse de l'administration par la suite. C'est une période bien trop longue.
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