État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF400 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Marlin, M. Viala, M. Vialay.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 26
Remplacer le permis de construire par une déclaration de conformité à la programmation au sein d'une zone d'aménagement concertée.
Exposé sommaire :
Lors de la conception d'une Zone d'Aménagement Concerté, une programmation fine est définie et des études impacts poussées sont menées.
Refaire, bâtiment par bâtiment, de nouvelles procédures, fait perdre du temps et n'a pas de valeur ajoutée.
En ZAC, sur la base de la programmation prédéfinie, remplacer le permis de construire par une déclaration de conformité au programme de la ZAC[D1] .
[D1]Définitif ou expérimentation
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