État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF561 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le droit à l'erreur s'applique en cas de retard de cinq jours de transmission de la déclaration préalable à l'embauche. »
Exposé sommaire :
La déclaration préalable à l'embauche permet d'informer les services de l'État de la date d'entrée dans l'entreprise d'un nouveau salarié. Ce document permet notamment de lutter contre le travail dissimulé dans le cas où un employeur tenterait de déclarer son nouveau salarié après son entrée dans l'entreprise afin d'alléger ses charges. Toutefois, le rythme d'une entreprise ne permet pas toujours d'adresser ce document avant l'arrivée du salarié et les sanctions peuvent être lourdes. Il est donc proposé d'étendre le droit à l'erreur à la déclaration préalable à l'embauche dans le cas où ce document serait envoyé avec un retard raisonnable à l'administration.
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