Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 505 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Thill, Mme Sanquer, Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 731 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne condamnée est en contact avec de jeunes enfants, en cas de suivi dans le cadre d’une mise à l’épreuve pour des faits de violence intrafamiliale, les conseillers d’insertion et de probation procèdent à des visites à domicile régulières, dans un intervalle qui ne peut être inférieur à un mois. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la recommandation n° 11 de la mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles, présenté par l’Inspection générale des affaires sociales en Mai 2018, qui préconise des visites à domicile régulières par les conseillers d’insertion et de probation lorsque la personne condamnée est en contact avec de jeunes enfants, en cas de suivi dans le cadre d’une mise à l’épreuve pour des faits de violence intrafamiliales.
L’examen par la mission du déroulement des mesures ordonnées pour les auteurs de violences intrafamiliales au titre d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’un placement sous bracelet électronique a en effet mis en relief la nécessité d’un suivi de proximité des personnes condamnées en contact avec des jeunes enfants, que cet amendement vise à concrétiser.
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