Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 517 (Retiré)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4307
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec »
les mots :
« déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est transmis par l'Assemblée des Départements de France.
L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI).
Il entend en effet structurer les actions de PMI autour d’objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les Départements », alors même que cette politique est dévolue aux Départements depuis les premières lois de Décentralisation de 1983.
L’Assemblée des Départements de France (ADF) s’oppose formellement à toute forme de recentralisation de la PMI, et demande que l’élaboration des objectifs socles assignés à la PMI soient à tout le moins le fruit d’un dialogue équilibré entre l’Etat et les Départements.
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