Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 497 (Rejeté)

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à éviter l'éventuelle fermeture des commerces au sein desquels l'ensemble du personnel serait vacciner.

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