Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 528 (Tombe)

(12 amendements identiques : 156 176 257 387 431 493 578 610 631 847 868 977 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Chiche.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui permettrait aux employeurs de pouvoir rompre les contrat de travail des personnes du secteur privé qui évoluent dans les milieux concernés par les nouvelles mesures à savoir les activités de loisirs, les activités de restauration ou encore les foires et les salons professionnels et qui ne respectent pas l’obligation de présentation des justificatifs demandés à savoir le passe sanitaire.

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