Justice sociale — Texte n° 4558
Amendement N° AS2 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2021 par : Mme Hammerer, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 4558 modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale
Article 3 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement de demande de suppression de l’article 3.
Au-delà de son coût très important (730 M€), la déconjugalisation de l’AAH remettrait en cause le cœur des principes sur lesquels est bâti notre système de solidarité. Le mécanisme de droit d’option qui est proposé, et qui est supposé permettre de compenser les perdants de cette déconjugalisation (44 000 ménages), serait en réalité inapplicable en gestion et il ne tiendrait pas compte de l’évolution possible de la situation conjugale des personnes au fil du temps.
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