Favoriser l'implantation locale des parlementaires — Texte n° 4560
Amendement N° 19 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Brindeau, M. Lagarde, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.
Proposition de loi N° 4560 organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires
Article 2 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les Parlementaires ne pourront pas cumuler leurs indemnités avec les indemnités de maire ou maire adjoint.
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