Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1460 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Tabarot, M. Door, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Sermier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. de la Verpillière, M. Aubert.
Texte de loi N° 4721
Article 17
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« VII. – L’objectif de réalisation pour les communes mentionnées au I est fixé à 33 % du nombre de logements collectifs dont la construction est autorisée sur le territoire. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à passer d’une logique de stock, où les obligations imposées par la loi SRU sont définies par rapport à l’existant, à une logique de flux qui arrête les objectifs de réalisation de logements sociaux en fonction des constructions effectives.
Une telle évolution permettrait de mieux prendre en compte les réalités locales des communes qui sont aujourd’hui nombreuses à ne pas pouvoir atteindre les objectifs fixés par la loi pour des raisons liées à leur géographie ou à leurs disponibilités foncières.
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