Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 14 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Vatin, Mme Bonnivard, Mme Meunier, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Serre, Mme Boëlle.
À l’alinéa 3, après le mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« ou de chaque culture de l’exploitation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement vise à sécuriser l’existence à la fois des contrats dits « à la culture » et ceux dits « à l’exploitation ». Il souligne, en ce sens, que le taux de perte de 20% puisse porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre…) ou qu’il puisse porter sur l’ensemble de la production de l’exploitant. Cette précision, en phase avec l’actuel cahier des charges de l’assurance récolte, renforce l’intérêt du dispositif tout en actant dans la loi l’existence des différents types de contrats.
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