Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 33 (Non soutenu)
Publié le 12 janvier 2022 par : Mme Valentin, Mme Blin, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Therry, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, Mme Poletti, M. Aubert.
Texte de loi N° 4897
Article 9 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la suppression de cet article rétabli en commission qui contrevient à l’intérêt de l’enfant. En effet, il a déjà une mère biologique et cet article voudrait le laisser adopter par une personne qui n’est plus en couple avec sa mère et alors même que cette dernière refuse cette procédure.
C’est donc placer l’enfant dans une position bien inconfortable alors même qu’il bénéficie déjà d’une filiation naturelle.
Notre droit ne doit pas donner cours au droit à l’enfant.
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