État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 308 (Retiré)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Trompille, Mme Rist, Mme Lardet, Mme Michel, M. Mis, M. Besson-Moreau, M. Laabid, Mme Gomez-Bassac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 26 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette ordonnance concerne également les bâtiments d'activités, dont les bâtiments logistiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de précision. « Mesures relatives au I » ne précise pas le périmètre d'application du permis de faire. Pour la compétitivité de l'industrie immobilière française, il est important que cette disposition couvre l'immobilier d'activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes.
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