État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 428 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Leroy, Mme Descamps, M. Becht, M. Demilly, M. Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« administration, »,
insérer les mots :
« d'un redressement fiscal ou social ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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