Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Amendement N° CE573 (Rejeté)

Déposé le 16 avril 2018 par : Mme De Temmerman, Mme Cattelot, Mme Lecocq, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Osson, M. Rebeyrotte, M. Martin, Mme Colboc, Mme Gipson, M. Molac, Mme Khedher.

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Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :

« Les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture constituent un prix-plancher auquel il ne peut être dérogé. »

Exposé sommaire :

La défense d'un juste prix payé aux agriculteurs est l'un des piliers des États généraux de l'alimentation et le cœur même du titre I de la présente loi. Or, dans la rédaction actuelle, le coût de production est placé au même niveau que tous les autres indicateurs énumérés. Il apparaît important de définir très clairement le coût de production comme un prix plancher à respecter obligatoirement.

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