Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL859 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Balanant, Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Laqhila, M. Fuchs.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif préserver la possibilité pour un étranger placé en rétention de refuser d'être entendu par en vidéo-audience, par le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier statue sur l'opportunité du maintien en rétention.
En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la prolongation de la rétention.
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