Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).

Amendement N° 32 (Non soutenu)

À la seconde phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « ou pour une durée de cinq ans au plus ».

Cet amendement rejoint la volonté d'être le plus dissuasif possible en cas d'ouverture illégale d'un établissement privé.

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