Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1944 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Jacqueline Maquet, M. Besson-Moreau, M. Ardouin, Mme Khattabi, Mme Piron, Mme Sylla, M. Rebeyrotte, M. Bois, Mme Do, M. Delpon.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis À la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quart » ; ».
Exposé sommaire :
Il semble indispensable de renforcer la place des locataires au sein des OPH.
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