Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE811 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Bonnivard.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
La couverture numérique de notre territoire revêt une grande importance pour l'ensemble de nos concitoyens.
Toutefois, le déploiement de la fibre ne doit pas s'effectuer au détriment de notre cadre de vie et notre environnement.
Les alinéas 2 et 3 réduisent les délais (de trois à deux mois) des propriétaires pour présenter des observations sur un projet de mise en œuvre d'une servitude.
Le présent amendement propose la suppression de ces alinéas qui, au motif de simplification, peuvent être de nature à entraver le droit des propriétaires à faire valoir leurs observations lors de l'examen d'une mise en œuvre de servitude.
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