Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE825 (Retiré)

Publié le 15 mai 2018 par : M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Bonnivard.

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À l'alinéa 6, après le mot :

« locataire »

insérer les mots :

« dans laquelle est incluse la dette locative »

Exposé sommaire :

Pour être opposable au propriétaire, il serait utile que la procédure de surendettement inclue la dette locative, afin notamment que le propriétaire ait été à même de prendre position en amont sur la demande faite par le locataire devant la commission de surendettement.

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