Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 1126 (Rejeté)

(1 amendement identique : 826 )

Déposé le 16 avril 2018 par : M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel, Mme Wonner.

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Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire :

La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existence d'une bonne intégration ou rencontre de graves problèmes de santé.

Cette limitation s'inscrit dans la logique de l'accélération de la procédure au détriment des droits de la personne.

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