Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1136 (Retiré avant séance)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel, Mme Chapelier, Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En l'absence de chiffre allégué concernant le nombre d'étrangers en situation irrégulière qui se sont maintenus en France à la suite de l'attribution d'une carte d'entrée « visiteur », il semble disproportionné de durcir le régime applicable à tous les étrangers qui souhaitent visiter la France durant plus de 3 mois.
Aussi cet amendement propose de maintenir le droit existant concernant la carte visiteur, qui impose simplement d'apporter la preuve que l'étranger pourra vivre de ses seules ressources et qu'il prend l'engagement de n'exercer aucune activité en France.
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