Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1243 (Non soutenu)
(23 amendements identiques : 530 554 626 740 741 838 876 879 896 906 940 1088 1253 1562 1574 1635 1644 1690 1694 1736 1774 1915 2403 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
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Exposé sommaire :
Il est proposé d'abroger le dispositif prévu par l'article 10 ter nouveau qui n'avait l'objet d'aucune concertation avec les représentants de la profession agricole.
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