Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 713 (Retiré)

(13 amendements identiques : 702 758 913 928 975 1013 1084 1196 1326 1669 1818 2562 2630 )

Publié le 21 mai 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Viala, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vialay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après le mot :

« promotionnelles »,

insérer les mots :

« instantanées ou différées dans le temps, financées par le distributeur ou le fournisseur ».

Exposé sommaire :

Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que :

· L'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu'elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur.

· Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l'encadrement législatif en volume et en valeur. Le risque est énorme que si les MDD ne sont pas concernées par l'encadrement, elles fassent l'objet d'une guerre des promotions destructrices de valeur pour l'ensemble des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement. Certains comportements sont déjà à l'œuvre en la matière, la loi doit donc être très claire sur le contenu de l'ordonnance.

· De même la grande distribution accorde des réductions importantes sur des achats ultérieurs. Il est donc raisonnable d'envisager un encadrement strict de ces pratiques dès le projet de loi.

Aucun contournement de l'encadrement des promotions ne doit être permis : mieux vaut préserver ce point dès le projet de loi, afin que l'ordonnance soit conforme aux engagements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion