Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 717 (Tombe)

(16 amendements identiques : 763 855 899 917 979 1058 1066 1212 1300 1519 1565 1673 1827 2331 2566 2634 )

Publié le 21 mai 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Viala, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vialay.

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À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« à 75 000 € par an »

les mots :

« , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre ».

Exposé sommaire :

Les sanctions concernant les contrats passés entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs ne peuvent pas être du même ordre de grandeur. En effet, il est nécessaire d'introduire une proportionnalité au regard du chiffre d'affaires dans la sanction infligée aux auteurs des manquements.

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