Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1034 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Causse, Mme Bourguignon, Mme Iborra, Mme Vignon, Mme Vidal, Mme Lazaar, M. Taché, Mme Pitollat, M. Taquet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Romeiro Dias, M. Marc Delatte, M. Mesnier, M. Michels, M. Maillard, Mme Lecocq, M. Laabid, Mme Granjus, Mme Khattabi, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Janvier, Mme Grandjean, Mme Gaillot, Mme Toutut-Picard, Mme Fabre, M. Da Silva, Mme Cloarec, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Dufeu Schubert, Mme Mireille Robert, M. Borowczyk, Mme Wonner, M. Véran, M. Touraine.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L'article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu'il s'applique aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323‑2 du même code, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires visés à l'article L. 5212‑13 du présent code âgés de cinquante-cinq ans et plus font l'objet d'un décompte spécifique déterminé par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cette disposition vise prévoir, à l'instar de ce qui est réalisé pour le secteur privé, une valorisation spécifique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de plus de 55 ans, afin de favoriser l'emploi ou prévenir la désinsertion professionnelle de ces personnes dans la fonction publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.