Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1038 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 2429 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab.

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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante de cette collectivité. »

Exposé sommaire :

L'inscription de la Corse dans la Constitution doit s'accompagner d'un véritable statut global à négocier dans le détail dans le cadre une loi organique spécifique afin de clarifier à la fois le statut actuel et les dispositions de l'article 16 de ce présent projet de loi.

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