Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1047 rectifié (Adopté)

(4 amendements identiques : 827 1052 1676 1727 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Castellani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , de la biodiversité. ».

Exposé sommaire :

L'article 34 de la Constitution énonce les domaines d'actions dans lesquels la loi fixe les règles.

Le présent article du projet de loi l'enrichit en confiant au législateur la responsabilité de définir les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques.

Il convient de préciser en sus que la préservation de la biodiversité, qui est une notion distincte de celle d'environnement ou de réchauffement climatique, est également un des domaines dont la loi fixe les règles.

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