Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1731 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 281 )
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si celles-ci sont compensées par des économies effectuées sur d’autres dépenses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.