Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1765 rectifié (Retiré avant séance)
Publié le 11 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, trente-cinq députés et trente-cinq sénateurs peuvent saisir le Conseil d'État afin qu'il rende un avis sur l'action du Gouvernement et sur l'évaluation des politiques publiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend donner la possibilité pour le Parlement de saisir le Conseil d'État pour qu'il puisse l'assister dans son contrôle de l'action de l'action de gouvernement et dans son évaluation des politiques publiques.
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