Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1775 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Substituer aux deux occurrences du mot :
« quarante »
les mots :
« trente-cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le nombre de députés et de sénateurs requis pour pouvoir saisir le Conseil constitutionnel, en parallèle de la volonté de renforcement du pouvoir gouvernemental de saisine du Conseil constitutionnel pour les amendements parlementaires.
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