Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1784 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Après le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant une répercussion significative sur elles prend en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant une répercussion significative sur elles prenne en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées.
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