Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1914 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 632 )
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner plus de liberté aux négociations lors de la loi organique pour fixer les conditions dans lesquelles celle-ci déterminera les dérogations aux lois et règlements par les collectivités territoriales.
L’article 15 pose trop de conditions qu’il convient de lever.
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