Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1914 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CL1126 632 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, supprimer les mots :

« , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à donner plus de liberté aux négociations lors de la loi organique pour fixer les conditions dans lesquelles celle-ci déterminera les dérogations aux lois et règlements par les collectivités territoriales.

L'article 15 pose trop de conditions qu'il convient de lever.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion