Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1922 (Rejeté)

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Laqhila, M. Charles de Courson, Mme El Haïry, M. Lainé, Mme Benin.

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L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;

2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Gouvernement n'est pas autorisé à présenter un déficit budgétaire. Recettes et dépenses doivent être équilibrées sans recettes provenant d'emprunt.
« Par exception à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut s'écarter temporairement de ces obligations s'il justifie de circonstances exceptionnelles. Sont admises comme exceptionnelles les circonstances telles qu'une crise économique ou des faits indépendants de la volonté du Gouvernement qui ont un impact sur les finances des administrations. ».

Exposé sommaire :

Qu'il s'agisse du secteur privé, ou du secteur public local, la loi impose de présenter un compte d'exploitation et un budget de fonctionnement équilibrés. Il apparaît ainsi paradoxal que ce qui vaut pour les entreprises ou pour les collectivités locales ne vaille pas pour l'État lui-même.

D'autant que, l'inscription dans la Constitution de cette obligation présente un double intérêt : d'une part la France serait crédible aux yeux des autres pays membres de l'Union Européenne, et d'autre part elle enverrait un signal fort sur ses engagements budgétaires pris devant l'Union Européenne.

Enfin, en prévoyant des exceptions à cette obligation d'équilibre budgétaire aux seules circonstances exceptionnelles, cet amendement vise à renforcer ce principe tout en permettant à l'État une certaine marge de manœuvre.

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