Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2174 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1350 )
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
Exposé sommaire :
Par souci de parallélisme, il est proposé que ni les projets, ni les propositions de loi ne puissent se voir opposées les dispositions du nouvel article 41 de la Constitution.
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