Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2179 rectifié (Retiré)
(1 amendement identique : 1354 )
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4 (consulter les débats)
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et dans les délais fixés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de renvoyer explicitement à la loi organique et au règlement des assemblées le soin de préciser les délais de recevabilité des amendements.
Ainsi, dans une optique de lisibilité des débats renforcée, un délai pourrait être fixé pour les amendements du gouvernement et de la commission identique à celui applicable aux députés.
Il devrait bien entendu être ménagé une possibilité de dépôt dérogatoire, afin de permettre l’adoption d’amendements de compromis dont la conception peut avoir lieu en séance. Dans ce cas, on pourrait imaginer que la loi organique conditionne le dépôt d’amendements hors délais du gouvernement à l’accord de la commission (président ou rapporteur).
Il est à noter que cette proposition est consensuelle avec le Sénat, puisqu’elle figure dans le rapport du groupe de travail présidé par Gérard Larcher.
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