Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2412 (Tombe)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux, M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de l'accès au numérique pour tous ; ».
Exposé sommaire :
De nombreux Députés ont proposés d'insérer une Charte du numérique dans le préambule de la Constitution. Ce texte en sept articles dispose notamment que « la loi garantit à toute personne un droit d'accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination », et que les réseaux numériques « respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l'égalité de traitement ». Cette Charte vise aussi à garantir « la protection des données à caractère personnel » ainsi que l'accès aux documents publics.
Ce sujet est fondamental et doit être au moins inséré à l'article 34 de la Constitution, pour permettre au législateur de se dédier pleinement à ces matières.
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