Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 353 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 2503
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Ferrand, Mme Braun-Pivet, M. Fesneau.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles la cour d’appel de Paris peut connaître des faits commis par les coauteurs ou complices des ministres et détermine les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’éviter la dissociation des procédures entre les membres du Gouvernement et les co-auteurs ou complices qui fait courir un risque de discordance entre les décisions rendues par les juridictions répressives de droit commun et par la juridiction dont relèvent les ministres.
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