Amendement N° 54 (Retiré avant séance)

L'article 3 de notre texte suprême dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »

Aujourd'hui, nul ne peut contester la légitimité du peuple à exercer sa souveraineté par l'exercice du référendum.

Pourtant, la rédaction de l'article 11 relatif à l'organisation des référendums est ambigüe car elle semble exclure ceux portant sur des réformes relatives à la politique sociétale.

En effet, la Constitution dispose que les référendums basés sur l'article 11 ne portent que « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique,socialeou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »

Cependant, il est totalement légitime que les Françaises et les Français puissent donner leur avis par voie de référendum sur des sujets de politiques sociétales qui les concernent particulièrement surtout à l'heure du débat sur des sujets importants tel que la Gestation pour autrui, la fin de vie et la procréation médicalement assisté.

C'est pourquoi le présent amendement vise à écarter cette ambigüité en incluant explicitement les référendums portant sur la politique sociétale dans l'article 11.