Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 697 (Sort indéfini)

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.

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L'article 40 de la Constitution est abrogé.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 40 de la Constitution énonçant que les amendements parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Il s'agit d'une restriction au droit fondamental d'amendement des députés, restriction que ne connaît pas le Gouvernement.

Il est par exemple apparu que la volonté d'instauration d'une nouvelle élection au suffrage universel direct n'était pas permise en vertu de cet article 40. Des aberrations telles que l'impossibilité de créer un scrutin démocratique sont ainsi permises par cette restriction constitutionnelle.

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