Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 707 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CL340 817 )

Publié le 11 juillet 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le deuxième alinéa de l'article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. »

Exposé sommaire :

La formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature continue à connaître des demandes d'avis qui lui sont adressées par le Président de la République, en sa qualité de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, et des questions relatives à la déontologie des magistrats et au fonctionnement de la justice que lui soumet le ministre de la justice. Mais il peut désormais également se saisir d'office de toute question portant sur la déontologie des magistrats et l'indépendance de la justice. Dans ce sens, il est proposé que l'article 64 de la Constitution dispose désormais que le Conseil « concourt » à garantir l'indépendance de la justice.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion