Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Amendement N° 746 (Sort indéfini)

Publié le 13 juillet 2018 par : M. Furst, M. Breton, M. Parigi, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Ferrara, M. Savignat, M. Masson, M. Straumann, M. Abad.

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À la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « régions, », sont insérés les mots : « les provinces, ».

Exposé sommaire :

Dans plusieurs territoires de France les compétences des départements et des régions sont d'ores et déjà exercées par une même collectivité. C'est le cas pour la Corse qui regroupe deux départements et une région ; pour la Martinique et la Guyane qui étaient des régions mono-départementales ; ainsi que pour Mayotte ancien territoire d'Outre-Mer. De fait, ces entités dites « collectivités uniques » constituent une nouvelle collectivité que la République se doit de reconnaitre en leur donnant un nom inscrit dans la Constitution. Cette inscription serait même un encouragement à aller dans le sens de la réduction du mille-feuille institutionnel français qui de fait fonctionne à six niveaux : communes, intercommunalités, régions, État, Europe. Trouver un nom pour ces collectivités est peut-être le problème le plus complexe. Le terme « province » est un vieux terme auquel nos concitoyens sont habitués, il pourrait donc sembler pertinent de l'inscrire dans la Constitution.

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