Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Amendement N° 960 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : CL1141 CL1282 595 1563 1785 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. El Guerrab, M. Brotherson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer au mot :

« insularité »

les mots :

« statut d'île-montagne ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d'être une île est une montagne, la dénomination proposée permet de mieux apprécier le relief contraignant de ce territoire.

De plus, la loi du 28 décembre 2016 dite « loi montagne » (LOI n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne) en son article 5 reconnaît « la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'« île-montagne ». Étant donné que le présent projet de loi vise à reconnaître les particularités de la Corse, il est essentiel de prendre en compte ce statut d'île-montagne qui traduit les contraintes auxquelles ce territoire est assujetti.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion