Amendement N° CL1099 (Tombe)

Le présent amendement vise à préserver dans la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » car elle représente une garantie démocratique essentielle.

Les textes présentant un lien même indirect sont acceptés au regard de l'article 45. Avec la méthode dite du « faisceau d'indices » il est déjà possible de déterminer ceux qui sont irrecevables.