Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL181 (Tombe)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Rolland, M. Dive, Mme Dalloz, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ses représentants ne peuvent cumuler cette fonction avec un mandat électif public. ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose de transformer le Conseil économique social et environnemental en une « Chambre de la société civile ». Afin d'éviter toute « interférence » partisane, il convient de garantir que les membres de cette Chambre n'exercent pas, par ailleurs, un mandat électif public.
Cet amendement permet donc de faire respecter le sens même du terme société civile.
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